Accueillir du public Des normes de sécurité et d’accessibilité obligatoires

La loi impose que les normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes à moblité réduite soient respectées le jour où le propriétaire ouvre la porte des lieux. (© Terre-net Média)

Un grand nombre de propriétaires ont fait le choix, contraints ou non, d’accueillir une clientèle dans leur propriété, tantôt pour créer un revenu supplémentaire, tantôt comme unique moyen de pouvoir entretenir celle-ci. Les propriétaires qui en ont fait l’expérience savent que les règles en la matière sont strictes.

Dans le cadre des établissements recevant du public, la loi impose que les normes de sécurité (prévention contre l’incendie, évacuation du public) et celles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, soient respectées le jour où le propriétaire ouvre la porte des lieux. Le Code de la construction et de l’habitation énonce les principes fondamentaux et les précautions nécessaires selon la catégorie de l’établissement concerné.

Des mesures variant selon le lieu et l’activité proposée

Le terme "établissement recevant du public" (Erp) désigne, selon l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Les Erp sont classés selon la nature de l’activité. Qu’il s’agisse d’une entreprise artisanale, d’un lieu de réception, d’un gîte de plus de cinq chambres ou d’une boutique, les exigences ne seront pas forcément les mêmes.

Les établissements sont divisés en deux groupes selon le nombre de personnes qu’ils accueillent. La plupart des projets réalisés par les propriétaires ruraux sont soumis aux règles des établissements dits de 5^ème catégorie, c'est-à-dire qui accueillent peu de clients, contrairement aux grandes surfaces ou aux restaurants servant un grand nombre de couverts. Ainsi, les contraintes pour les propriétaires privés, sont, en général, moins drastiques. Reste que ceux-ci sont tenus, selon la loi, de respecter les mesures minimales de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Sécurité…

Depuis une dizaine d’années, de nombreux textes de loi et décrets ont été codifiés dans le Code de la construction et de l’habitation et imposent des normes de sécurité obligatoires pour chaque catégorie d’Erp. Sans être exhaustif, il faut noter que les locaux doivent être construits ou aménagés de façon à permettre une évacuation rapide et en bon ordre des occupants.

Le bâtiment doit présenter une façade en bordure de voie ou, tout du moins, être accessible pour permettre la mise en service des moyens de secours. Les matériaux et éléments de construction doivent présenter les garanties concernant le comportement au feu.

L’article R.123-7 du Code énonce que le nombre de sorties et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes amenées à les utiliser. Il prévoit aussi que chaque établissement doit disposer de deux sorties au moins. L’éclairage de l’établissement doit être électrique et disposer d’un éclairage de sécurité.

Outre ces dispositions générales, les locaux recevant du public doivent être dotés d’extincteurs conformes à la norme, d’un système d’alarme homologué, d’un affichage du plan d’évacuation des locaux et des numéros d’appel de secours.

…et accessibilité

Les locaux destinés à accueillir du public doivent également être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap et aux personnes à mobilité réduite. Les conditions d’accès doivent présenter une qualité d’usage au moins équivalente à celle des personnes valides. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé cette obligation.

Pour les Erp classés en 5^ème catégorie, l’ensemble des prestations effectuées par le propriétaire ou ses salariés devront pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1^er janvier 2015. Un arrêté du 21 mars 2007 précise, en ce sens, que les parties ouvertes au public devront respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 1^er août 2006 (sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction ou de leur création).

Parmi les nombreuses dispositions prévues à cet arrêté, il convient de citer les prescriptions concernant le cheminement à l’extérieur comme à l’intérieur des locaux. L’accès aux locaux nécessite, par exemple, la présence obligatoire de places de stationnement adaptés et de plans inclinés en cas de dénivelés. Pour la circulation, le sol des espaces intérieurs doit être non meuble, non glissant et sans obstacle. Les portes doivent avoir une largeur minimale de 90 centimètres et les pièces doivent présenter des espaces de manœuvre suffisamment larges. S’il existe des escaliers, ils doivent répondre à certaines caractéristiques dimensionnelles précisées à l’article 6 de l’arrêté (largeur minimum, hauteur des marches maximum, revêtement particulier, présence d’une main courante, …).

Des démarches administratives indispensables

Les normes imposées aux établissements recevant du public, dont il est produit un aperçu dans cet article, sont nombreuses et plus ou moins contraignantes selon les caractéristiques des locaux et de la clientèle à recevoir. La loi prévoit toutefois que des dérogations spécifiques peuvent être autorisées selon chaque cas.

Dans ces méandres juridiques, le propriétaire a tout intérêt à prendre contact le plus tôt possible avec les services de la mairie, de la préfecture et la chambre des métiers et de l’artisanat du département. Il rencontrera, le cas échéant, les personnes compétentes pour lui transmettre les obligations minimum auxquelles il devra se plier. Un architecte spécialisé pourra aussi être de bon conseil.

Quoi qu’il en soit, pour ne pas avoir à mettre la clé sous la porte avant de l’avoir ouverte au public, le propriétaire doit respecter ces impératifs de sécurité et d’accessibilité, conditions pour obtenir les autorisations administratives incontournables.